Guide des rôles du PIL-SM

Une approche concertée et respectueuse

Le PIL-SM permet d’adapter les services offerts aux individus ayant commis une infraction criminelle et qui, au moment de l’acte, présentaient des indices d’une problématique de santé mentale.

Objectifs du PIL-SM

diminuer l’incarcération
diminuer les risques de détérioration de l’état mental
assurer le respect des droits
faciliter la communication des renseignements médicaux
éviter le dédoublement des services judiciaires
épargner des coûts
assurer la protection et sécurité du public
meilleure connaissance et utilisation des ressources

À chacun son rôle

Service de police de Laval

1. Constat et arrestation

2. Indice d’état mental perturbé nécessitant une évaluation urgente en psychiatrie

Volontaire à recevoir des soins : conduire le suspect à l’Hôpital Cité de la Santé – volet PIL-SM
Non volontaire : P38 - Contacter Urgence sociale

3. Analyser l’opportunité de la mise en liberté ou la détention du détenu:

En cas de détention, soumettre en urgence au DPCP responsable du dossier, avec la mention PIL-SM :

La demande d’intenter des procédures et tous les rapports, déclarations et documents disponibles;
Toute observation ou suggestion pertinente quant à la mise en liberté ou la détention.
Assurer le gardiennage à l’Hôpital Cité de la Santé de Laval, jusqu’au moment prescrit par la loi

Image de la trajectoire

Quartier général de la police de Laval

1. Constat et arrestation

2. Promesse ou engagement signé par l'accusé

Recevoir, par télécopieur, la promesse ou l’engagement signé par l’accusé pour le déposer au dossier de la Cour en attendant l’original qui sera transmis, dans les plus brefs délais, par un policier du bureau de liaison du Service de police de Laval (SPVL).

Urgence sociale

1. Aide à la décision au corps policier pour l’orientation du détenu

Hôpital de la Cité-de-la-Santé

Quartier de détention du Service de police de Laval

2. Exercer les pouvoirs prévus à la Loi P-38

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. art. 8), si besoin

Intervenant pivot

1. Détention à l’Hôpital Cité de la santé de Laval

1.1 Effectuer les contacts de liaison avec tous les partenaires concernés.

Liaison Palais de justice de Laval : sommaire des faits et dénonciation
Avocat de l’aide juridique : s’assurer que le détenu bénéficie d’une défense pleine et entière
DPCP de garde : Aviser de la présence d’un détenu et connaitre le statut du dossier / orientation

1.2 Procéder à l’analyse du dossier et l’évaluation du patient accusé.

1.3 Discussion clinique avec le psychiatre de garde à l’urgence.

S’assurer que le patient soit évalué en priorité par le psychiatre de garde à l’urgence.
Rencontre post-évaluation pour orienter les décisions et compléter les formulaires requis

1.4 Effectuer un suivi avec les partenaires concernés en fonction des orientations et des droits du patient.

1.5 Coordonner avec l’avocat de la défense la visiocomparution ou la télécomparution, au besoin.

1.6 Assister le patient durant la comparution, et assurer le bon déroulement de la séance.

1.7 Dans les cas d’une remise en liberté : Faire signer les documents du Greffe (engagement et promesse) au patient accusé, et transmettre aux personnes concernées.

2. Remise en liberté

2.1 Suivre, soutenir et encadrer les patients remis en liberté, afin de favoriser le respect des conditions auxquelles ils sont engagés.

2.2 Assurer le suivi des informations aux partenaires concernés, en lien avec le mandat de surveillance des conditions de remise en liberté.

* Tout au long du processus, l’intervenant pivot assure le transfert d’informations et de formulaires aux personnes concernées.

DPCP

1. Réception de la demande d’intenter des procédures avec la mention PIL-SM

2. Évaluer, en priorité, le ou les dossiers PIL-SM

Évaluer la suffisance de la preuve et l’opportunité de porter des accusations en plus de privilégier le mode de poursuite par procédure sommaire, s’il y a lieu.

3. Communiquer avec l’intervenant pivot PIL-SM

3.1 Discuter de l’aptitude de l’accusé à subir son procès /responsabilité criminelle

3.2 Discuter de l’orientation du dossier (détention ou remise en liberté)

4. Faire parvenir la dénonciation à l’intervenant pivot

5. Promesse ou engagement signée par l'accusé

Avocat de la défense

Communiquer avec l’intervenant pivot et prendre connaissance de la situation du patient
Discuter de façon confidentielle avec le patient détenu sur sa situation légale et assurer qu’il bénéficie d’une défense pleine et entière.
Conformément au mandat reçu du client, fournir au DPCP tout renseignement jugé utile et pertinent.
Représenter le client à la télécomparution ou la visiocomparution.
Assurer le suivi immédiat des documents auprès du Greffe

Greffe criminelle de la Cour du Québec

1. Assermenter le dénonciateur, ouvrir et traiter, en priorité, les dossiers avec la mention PIL-SM.

2. Tous les dossiers PIL-SM dénoncés avant 11 h figureront au rôle de 11 h.

3. Les dossiers dénoncés après 11 h figureront sur le rôle de 14 h afin de permettre la télécomparution le plus rapidement possible.

4. Télécomparution

4.1 Faciliter dans les plus brefs délais la communication avec la salle d’audience afin de débuter la télécomparution.

4.2 Participer à la télécomparution ou la visiocomparution:

4.3 Rédiger et envoyer, en priorité, à l’intervenant pivot à l’Hôpital de la Cité-de-la-Santé ou au policier responsable de la télécomparution au Quartier de détention ou, la promesse ou l’engagement contenant les conditions émises.

4.4 Recevoir, par télécopieur, la promesse ou l’engagement signé par l’accusé pour le déposer au dossier de la Cour en attendant l’original qui sera transmis, dans les plus brefs délais, par un policier du bureau de liaison du Service de police de la ville Laval (SPVL).

Psychiatre

1. Discussion clinique avec l’intervenant pivot de l’état de situation du patient

2. Procéder à l’évaluation du patient, en fonction de la discussion clinique

3. Suivi post-évaluation avec l’intervenant pivot concernant l’état mental du patient et les recommandations

4. Compléter les formulaires requis PIL-SM 2 et PIL-SM 6, et les remettre à l’intervenant pivot.

Services correctionnels

1. Réception de la formule 48 ou 49 et du mandat de renvoi par le Greffe

2. Communiquer avec l’intervenant pivot PIL-SM du CISSS de Laval pour planifier l’évaluation à l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé

3. Transmettre le formulaire 48 ou 49 à l’intervenant pivot

*Les agents correctionnels demeurent en présence du détenu à la CSL et en sont responsables, tout a long de la procédure d’évaluation.