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  • L'hébergement de votre enfant

    Le contexte légal est à considérer dans le type d'hébergement où votre enfant sera hébergé.

    Sous quelle loi votre enfant reçoit des services : 

    Certains de nos services sont dispensés en vertu de la LSSSS. Cette loi permet d'intervenir dans les situations concernant les besoins des usagers en services de santé et en services sociaux. Elle permet d'offrir des services d'hébergement aux enfants de 0 à 18 ans avec le consentement des parents ainsi que de l'enfant, s'il est âgé de 14 ans et plus. 

    L'hébergement se fait avec une mesure volontaire ou il peut être ordonné par un juge au tribunal de la jeunesse. Dans ces circonstances, votre consentement et celui de votre enfant de 14 ans et plus, sont toujours recherchés.

    Pour en savoir plus sur la protection de la jeunesse, vous pouvez visiter Ouvre un lien interne dans une nouvelle fenêtre cette page

    Suite à un délit ou à une peine sous garde ordonnée par un juge de la chambre de la jeunesse, votre enfant sera hébergé dans une ressource qui offre des services spécifiques aux jeunes contrevenants. 

    Pour en savoir plus sur les services aux jeunes contrevenants, vous pouvez visiter Ouvre un lien interne dans une nouvelle fenêtre cette page

    La décision d'un hébergement

    En premier lieu, l'intervenant ou l'intervenante va privilégier que votre enfant demeure avec sa famille. 

    Toutefois, il  peut être nécessaire pour l'intérêt de votre enfant de vivre dans un autre milieu. Cela permet à votre enfant et à vous-même de prendre du recul afin d'éviter que la situation problématique actuelle continue ou ne se reproduise.

    L'intervenant(e) priorise à ce moment de confier votre enfant à des personnes qui lui sont les plus significatives, ses grands-parents et les autres membres de la famille élargie. Si ce n'est pas possible, votre enfant sera alors confié dans un milieu de vie se rapprochant le plus d'un milieu familial. 

    Toutes les décisions sont prises dans l'intérêt de l'enfant afin que son environnement soit stable, sécurisant et assure son développement. 

    Les types d'hébergement

    Pour déterminer le type d'hébergement de votre enfant, plusieurs facteurs sont considérés, dont ses besoins, ses forces, ses défis, ses comportements, etc. Pour les jeunes suivis sous la LSJPA, la nature du délit déterminera le type d'hébergement.

    Les familles d'accueil constituent des milieux de vie substituts et elles hébergent des enfants de 0 à 17 ans. Ces milieux accueillent des enfants en difficultés qui lui sont confiés en protection de la jeunesse afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie favorisant une relation de type parentale dans un contexte familial.

    Pour devenir une famille d'accueil, les responsables doivent se soumettre à un processus d'évaluation rigoureux en conformité avec les balises cliniques et administratives du ministère de la Santé et des Services sociaux et de l'établissement. Ces familles sont suivies quant à leur prestation de service auprès des enfants qui leur sont confiés par un intervenant du CISSS de Laval.

    Pour en savoir plus sur les familles d'accueil, vous pouvez visiter Ouvre un lien interne dans une nouvelle fenêtre cette page

    Les ressources en réadaptation

    Les foyers de groupe sont des résidences établies dans la communauté pouvant accueillir jusqu'à 9 jeunes. Le personnel qui y travaille dispense des services de réadaptation aux jeunes qui ont des besoins complexes et collabore avec les intervenants psychosociaux ainsi qu'avec le milieu scolaire et communautaire.

    La ressource Le Passage et le Centre multi-services (CMS) sont désignés comme des milieux de vie offrant des conditions de vie et du soutien pour faciliter le passage vers la vie autonome des jeunes âgés de 16 à 20 ans. Ces derniers ne bénéficient pas de ressource et du soutien suffisant dans leur milieu naturel.

    Ces ressources peuvent accueillir de 6 à 8 jeunes. Le personnel qui y travaille collabore avec les intervenants sociaux et plusieurs organismes de la communauté en utilisant une approche individualisée et progressive auprès du jeune. 

    Centre de réadaptation pour jeune en difficulté d'adaptation (CRJDA)

    Certains jeunes présentent certaines difficultés demandant un peu plus d'encadrement. Ces établissements offrent des services de réadaptation en fonction de différents types d'encadrement. 

    Ces jeunes sont hébergés : 

    • Centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation Cartier (pour adolescents)
    • Centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation de Laval (pour adolescentes et enfants garçons et filles)

    Dans ces types de ressources, votre enfant évoluera à l'intérieur d'un groupe composé de 7 à 12 jeunes. Les activités de la vie quotidienne sont organisées autour de cette unité. Dans chaque unité, il y a une programmation d'activités et elles sont élaborées en fonction des besoins du groupe ou individualisé ainsi que l'âge des jeunes. 

    Les services en encadrement régulier et dynamique

    Les services en encadrement régulier et dynamique sont dispensés lorsque les jeunes nécessitent un encadrement permettant de répondre à leurs besoins dans plusieurs sphères de sa vie (école, travail, loisir, relations humaines et sociales, etc).

    On peut retrouver les jeunes hébergés dans une unité d'encadrement dynamique sous la LPJ et, ou, la LSJPA (mise sous garde ouverte).

    Les services en encadrement sécuritaire

    Les services en encadrement intensif sont nécessaires lorsque le jeune connaît des difficultés importantes et dont les comportements engendrent un risque sérieux de danger pour lui-même ou pour les autres en raison de leur gravité, leur intensité et leur récurrence. Le programme d'encadrement intensif est offert en unité sécuritaire dans un milieu physique encadrant de façon importante les comportements et les déplacements des jeunes.

    Pour en savoir plus sur les services en encadrement intensif, vous pouvez consulter le Démarre le chargement du fichierdépliant intitulé « Tu es hébergé dans une unité d'encadrement intensif. Qu'arrive-t-il?» du Gouvernement du Québec. 

    Les services aux jeunes contrevenants s'adressent aux jeunes ayant commis des délits selon la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ils comprennent des programmes spécifiques de mise sous garde ouverte (unités spécifiques d'encadrement dynamique), de mise sous garde fermée et de détention. 

    Pour en savoir plus sur les services aux jeunes contrevenants, vous pouvez visiter Ouvre un lien interne dans une nouvelle fenêtrecette page

    Vous pouvez consulter la brochure du ministère de la Santé et des Services sociaux sur la /typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altText Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - Les adolescents contrevenants. 

    Quelques règles et code de vie

    Code de vie 

    Les règles d'un milieu de vie servent à faciliter la vie de groupe et à maintenir un bon climat entre les personnes. Les règles de base sont simples et reposent sur les mêmes principes que la vie en société. 

    • Respect de soi
    • Respect des autres
    • Respect de l'environnement
    • Respect des rôles

    Affiches sur les mesures disciplinaires 

    En cas du non-respect du code de vie et des règles, des mesures disciplinaires peuvent être émises selon le type de comportement ou la gravité de la situation.

    Si votre enfant a un comportement mettant en danger les autres ou lui-même, en dernier recours, une mesure d'isolement ou de contention sera appliquée. Pour toutes informations sur le sujet, veuillez-vous référer au Démarre le chargement du fichier dépliant sur les mesures de contrôle. 

    L'obligation scolaire

    L'obligation de fréquenter l'école s'applique à tous les enfants de 6 à 16 ans, et ce, même si l'enfant est hébergé au Centre de réadaptation pour jeune en difficulté. En collaboration avec le Centre de services scolaire de Laval, toutes les unités hébergeant des adolescents(es) disposent d'un service permettant la scolarisation à l'interne des jeunes ne pouvant temporairement fréquenter un établissement scolaire dans la communauté.

    L'enfant confié à un milieu de vie substitut a droit de communiquer en toute confidentialité avec son avocat, le directeur qui a pris sa situation en charge. la Commission ainsi qu'avec les greffiers du tribunal. 

    Il peut également communiquer en toute confidentialité avec ses parents, frères et soeurs ainsi qu'avec toute autre personne, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Toutefois, dans le cas de l'enfant confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation- ou un centre hospitalier, le directeur général de cet établissement ou la personne qu'il autorise par écrit peut l'empêcher de communiquer avec une personne autre que ses parents, frères et soeurs, s'il estime qu'il y va de l'intérêt de l'enfant. La décision du directeur général doit être motivée, rendue par écrit et remise à l'enfant de même que, dans la mesure du possible, à ses parents.

    L'enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal d'une telle décision du directeur général. Cette demande est instruite et jugée d'urgence.

    Le tribunal confirme ou infirme la décision du directeur général. Il peut, en outre, lui ordonner de prendre certaines mesures relativement au droit de l'enfant de communiquer à l'avenir avec la personne visée par cette décision ou avec toute autre personne. (LPJ, art9)

    Le Centre de réadaptation pour jeunes en difficulté d’adaptation Cartier et de Laval a une procédure visant à baliser l’utilisation des appareils électroniques personnels tels que : les téléphones cellulaires, les lecteurs de musique portatifs, les appareils numériques photo et vidéo numériques, les jeux électroniques interactifs de poche, les tablettes électroniques, les ordinateurs portatifs et tout autre appareil susceptible d’enregistrer et de transmettre des données personnelles.

     

    Un jeune hébergé ne peut avoir en sa possession ou utiliser un téléphone cellulaire à l’intérieur des installations des centres de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation de Laval et de Cartier. Cependant, l’éducateur peut remettre le cellulaire du jeune au moment de sa sortie et le récupérer à son retour.

     

    En tout temps, il est interdit d’enregistrer et de diffuser l’image et la voix d’un usager, de sa famille ou d’un membre du personnel.

     

    L’utilisation de ces appareils peut être permise en fonction de l’analyse de certains critère évalués par l’équipe de réadaptation.

    Au sujet de vos allocations familiales

    Allocation famille du provincial : vous pouvez consulter le site web www.rrq.gouv.qc.ca ou communiquer par téléphone au 418 643-33-81 ou sans frais au 1 800 667-9625.

    Allocation canadienne pour enfant (ACE) : vous pouvez consulter le site web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), www.canada.ca ou communiquer par téléphone au 1-800-387-1194

    Vos droits

    Vous n'êtes pas d'accord avec la mesure ou le placement de votre enfant ou avec le type d'hébergement? En tout temps, vous pouvez consulter votre avocat ou l'aide juridique.

    Besoin de soutien et d'informations

    Le comité des usagers est en place pour soutenir les familles et les enfants. Communiquez avec eux au 450 975-3848 ou écrivez à : comite.usagers@ssss.gouv.qc.ca

    Pour en savoir plus sur le comité des usagers, vous pouvez visiter Ouvre un lien interne dans une nouvelle fenêtre cette page.