En conformité avec les orientations du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), comme les autres centres intégrés de santé et de services sociaux et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux, le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Laval reconnaît l’apport essentiel des organismes communautaires à l’amélioration de la santé et du bien-être de la population québécoise. 

Le CISSS de Laval reconnaît qu’au-delà des services sociaux et des services de santé du réseau public, les organismes communautaires apportent une contribution originale et essentielle, qui justifie un soutien de la part de l’État. De plus, il reconnaît que, par leur nature même, les organismes communautaires doivent pouvoir bénéficier de toute l’autonomie nécessaire à la réalisation de la mission qu’ils se sont donnée. Cette autonomie est reconnue dans la politique gouvernementale L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec (2001) et est précisée à l’article 335 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) (RLRQ, chapitre S-4.2).

Cette reconnaissance se manifeste notamment par le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), dont la gestion pour la région administrative de Laval (région 13) est sous la responsabilité de la Direction générale adjointe du CISSS de Laval.

Le PSOC se déploie par l’entremise de trois modes de financement pour soutenir les organismes communautaires: 

1. En soutien à la mission globale
2. En subvention pour la réalisation d’activités spécifiques
3. En subvention pour la réalisation d'un projet ponctuel

Annuellement, le PSOC de Laval soutient financièrement plus de 100 organismes communautaires à la hauteur de plus de 39 M$ par année. 

• (2024-2025) - Allocations - Autres OBNL
• (2024-2025) - Allocations - PSOC
• (2024-2025) - Sommaire enveloppe PSOC

Le mode de financement en soutien à la mission globale contribue au respect de l’autonomie des organismes dans la détermination de leur mission, de leurs orientations, de leurs pratiques et de leurs approches. Il est un outil important pour favoriser la stabilité dans les ressources humaines et matérielles et, par conséquent, la qualité des interventions et des services offerts.

Il est le mode de financement approprié pour soutenir les initiatives de la communauté qui : 

• apportent une réponse aux besoins sociaux et de santé des communautés; 
• favorisent la mobilisation d’un nombre significatif de personnes autour d’objectifs et de projets communs en réponse à des besoins vécus par un groupe de personnes; 
• agissent pour l’amélioration de la qualité du tissu social et le développement des communautés. 

Ce mode de financement reconnaît l’ensemble des facettes qui caractérisent l’intervention des organismes d’action communautaire autonome. Il ne se limite donc pas uniquement à la prestation de services. Il vise également une participation sociale axée sur l’information, la responsabilisation, la mobilisation, le renforcement du potentiel des personnes, le soutien des milieux de vie et l’amélioration des conditions de vie.

Pour avoir accès à ce programme de financement, un organisme communautaire doit, en premier lieu, déposer une demande de reconnaissance et d'admissibilité selon la procédure établie.

L'aide financière accordée dans le cadre du PSOC contribue à soutenir l’actualisation et le développement de la mission globale des organismes communautaires, c’est-à-dire leur infrastructure de base (local, secrétariat, communications, etc.) et l'accomplissement de leurs actions (salaires, organisation des services ou des activités, représentations, etc.).

Les organismes déjà reconnus et admis au PSOC, qu’ils soient financés ou non, doivent chaque année faire parvenir une demande de soutien financier au CISSS de Laval, à l’intérieur des délais fixés et satisfaire aux exigences de la reddition de comptes du PSOC. De plus, depuis 2012, les organismes communautaires admis et financés dans le cadre du PSOC doivent signer une convention de soutien financier triennale qui statue sur les obligations des parties concernées ainsi que sur les règles et les exigences du programme.

En cohérence avec la politique gouvernementale L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec (2001), le soutien financier en mission globale est réservé aux organismes qui répondent aux huit critères de l’action communautaire autonome :

1. Avoir un statut d’organisme sans but lucratif.
2. Démontrer un enracinement dans la communauté.
3. Entretenir une vie associative et démocratique.
4. Être libre de déterminer sa mission, ses orientations ainsi que ses approches et ses pratiques.
5. Avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté.
6. Poursuivre une mission sociale propre à l’organisme, qui favorise la transformation sociale.
7. Faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges axées sur la globalité de la problématique abordée.
8. Être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public. 

Les définitions de chacun de ces critères se trouvent dans la troisième partie du Cadre de référence en matière d’action communautaire (2004).

Pour être reconnu formellement par le CISSS de Laval, un organisme communautaire doit être constitué en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies : se définir, agir et avoir une mission qui relève prioritairement du MSSS. L’organisme communautaire doit également être en mesure de faire la démonstration qu’il réalise des activités sur le territoire de Laval depuis au moins une année (12 mois).

Pour que le CISSS de Laval participe au financement en soutien à la mission globale d’un organisme d’action communautaire autonome, celui-ci doit démontrer la présence de liens entre, d’une part, sa mission, ses objectifs et ses activités et, d’autre part, la mission du MSSS et le champ d’intervention en santé et en services sociaux.

Ainsi, les organismes qui sont susceptibles d’être soutenus par ce mode de financement sont ceux qui répondent aux trois critères suivants :

• La mission et les objectifs de l’organisme inscrits dans les lettres patentes sont en concordance avec le champ d’intervention de la santé et des services sociaux tel que défini à l’article 1 de la LSSSS;
• La majorité des activités et des services de l’organisme s’inscrivent de façon significative dans le champ d’intervention du MSSS;
• Les besoins auxquels l’organisme répond concernent la santé et les services sociaux.

Pour plus de précisions sur les critères de reconnaissance et d'admissibilité, nous vous invitons à consulter le Cadre de référence régional – L’Action communautaire, une contribution essentielle à la santé et au bien-être de la population lavalloise (2007), le Cadre de référence en matière d’action communautaire (2004) ainsi que le Cadre normatif du Programme de soutien aux organismes communautaires (avril 2023).

Les organismes communautaires dont la demande de reconnaissance et d'admissibilité a été acceptée et confirmée par le CISSS de Laval doivent soumettre annuellement une demande de financement. Par ailleurs, soulignons que la reconnaissance et l’admissibilité d’un organisme communautaire au PSOC de Laval n’impliquent pas automatiquement l’octroi d’une subvention. En effet, en l’absence de nouveaux fonds régionaux dédiés aux organismes PSOC, un organisme pourrait être reconnu, mais demeurer sans financement annuel. 

Pour faire une demande de reconnaissance et d'admissibilité 

La période de réception des demandes de reconnaissance et d’admissibilité au PSOC est ouverte entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année.

Le formulaire à compléter se trouve ici : Formulaire-AdminR13-PSOC. La liste des documents requis se trouve dans le document Aide-mémoire - Demande PSOC

Les demandes doivent être acheminées entre le 1er juillet et le 31 août inclusivement à l’adresse suivante :  psoc.cissslav@ssss.gouv.qc.ca

Important

• Toute demande incomplète, acheminée en retard sera automatiquement refusée.
• La réponse sera acheminée aux organismes d’ici la fin de décembre de chaque année.

La reconnaissance à titre d’organisme communautaire et l’admissibilité au PSOC n’impliquent pas automatiquement l’octroi d’une subvention, puisqu’il nous faut tenir compte des disponibilités financières.

Il est possible de faire appel au Service d’organisation communautaire du CISSS de Laval ou au Regroupement régional des organismes communautaires de la région pour obtenir du soutien dans votre démarche.

Annuellement, les organismes reconnus, admis et financés par le PSOC de Laval doivent remplir les formulaires de demande de soutien financier suivants :

• Formulaire annuel PSOC– Mise à jour de l’information/Rehaussement (Mission globale)
• ANNEXE 1 - Demande de soutien financier PSOC 
• (Si applicable) Formulaire de demande de rehaussement

À noter : ces documents sont acheminés annuellement aux organismes communautaires concernés. 

La reddition de comptes constitue une mesure de gestion et de suivi permettant aux organismes communautaires de présenter et de faire valoir leurs pratiques et leurs activités, tout en faisant état de l’utilisation des fonds publics qui leur sont octroyés.

Les organismes admis au PSOC doivent répondre annuellement aux exigences de reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale du MSSS, conformément à l’article 338 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) ainsi qu'aux articles 1.5, 2.1, 2.2 et 2.3 de la Convention de soutien financier 2015-2018 pour les organismes financés (convention toujours en vigueur sur directive ministérielle).

Le processus de reddition de comptes vise à déterminer :

• Si les activités de l’organisme s’inscrivent dans le cadre de la mission pour laquelle il est reconnu.
• S’il satisfait aux exigences du PSOC quant :
  • la conformité entre les activités réalisées par l'organisme et les objets de sa charte et qu'il œuvre dans le champ de la santé et des services sociaux;
  • la contribution de la communauté à la réalisation des activités de l'organisme;
  • au dynamisme et à l'engagement de l'organisme dans le milieu et de la concertation avec les ressources du milieu;
  • à la réponse apportée aux besoins du milieu;
  • à son fonctionnement démocratique (tenue des assemblées générales et des réunions du conseil d'administration).

• S’il utilise le soutien financier qui lui est versé aux seules fins pour lesquelles il est destiné.

Les organismes ont l’obligation de déposer, dans les trois mois suivant la fin de leur exercice financier, les documents prescrits par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Pour plus de précisions sur les exigences liées à la reddition de comptes, nous vous invitons à consulter les documents suivants: 

•  Article 338 - Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)
•  Convention de soutien financier 2015-2018
•  Addenda 2023-2024 - Convention 2015-2018
•  Addenda 2024-2026 - Convention 2015-2018
•  (2023-2024) Formulaire de mise à jour du dossier

Le document intitulé Aide-mémoire – Reddition de comptes (avril 2024) met en évidence les principales exigences du CISSS de Laval liées à la reddition de comptes des organismes qu’il soutient financièrement par le biais du PSOC. Pour connaître les détails concernant la politique de gestion des surplus dans le cadre du PSOC, veuillez consulter la  Fiche - Gestion des surplus PSOC (mai 2023). 

La Corporation de développement communautaire (CDC) de Laval joue le rôle de la table régionale regroupant les organismes communautaires œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux à Laval ou agissant sur les déterminants de la santé et du bien-être de la population. La CDC de Laval est l’interlocutrice privilégiée du CISSS de Laval pour fins de consultation et de concertation, mais aussi la voie de transmission des besoins, des intérêts et des enjeux de ses membres ainsi que des populations qu’ils desservent.

Par ailleurs, le CISSS de Laval souhaite également maintenir des liens étroits basés sur la confiance et la transparence avec chacun des organismes communautaires reconnus de son territoire ou avec tout autre regroupement sectoriel lorsqu'il le jugera nécessaire ou à la demande de ces derniers.

450 368-3581

psoc.cissslav@ssss.gouv.qc.ca