Politique linguistique
Services de santé et des services sociaux en langue anglaise
L’accessibilité aux services de santé et aux services sociaux est influencée et encadrée dans un contexte légal bien établi soit, la Charte de la langue française, la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l’abolition des agences régionales.
Selon l’article 15 de la LSSSS, « toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès… »
En outre, l’article 76 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l’abolition des agences régionales, stipule que tout établissement public doit élaborer, dans les centres qu’il indique, un programme d’accès aux services de santé et des services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise. Le programme doit identifier les services accessibles en langue anglaise dans les installations indiquées en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières de l’établissement.
Le Programme d’accès aux services en langue anglaise de la région de Laval 2012-2015 et la Mise à jour 2016 de ce même programme d’accès, sont les documents actuellement en vigueur. Dans ces documents, on peut lire que l’Hôpital juif de réadaptation est un établissement désigné en vertu de l’article 508 de la LSSSS, c’est-à-dire, qu’il est tenu de rendre disponible l’entièreté de ses services en français et en anglais.
En ce qui concerne les autres installations du CISSS de Laval, seulement certains services sont indiqués au programme d’accès comme étant accessibles en anglais. Le programme d'accès contient la liste complète des services qui doivent être fournis en anglais et ces documents peuvent être retrouvés en cliquant les liens ci-dessous :
Plan d'action 2023-2026Comité régional pour le programme d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de Laval
Le Comité régional a notamment la responsabilité de :
- donner leur avis à un établissement sur les programmes d'accès aux services en langue anglaise, et;
- d'évaluer ce programme d'accès et, le cas échéant, d'y suggérer des modifications.
NOTE : Un nouveau comité régional pour le programme d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de Laval sera mis en place dans un proche avenir.
Initiative de réseautage communautaire de Laval
L’Initiative de réseautage et de partenariats est un programme conçu pour aider les communautés minoritaires de langue anglaise du Québec à maintenir et à améliorer l’accès à l’éventail complet des soins de santé et des services sociaux. Le financement de ce programme est assuré par Santé Canada et le projet est géré par le Réseaux communautaire de santé et de services sociaux.
Ce programme aide les communautés minoritaires de langue anglaise du Québec à assurer leur dynamisme par la voie de la coopération et du partenariat avec le système de santé et de services sociaux. Pour ce faire, le programme finance actuellement le développement de 18 réseaux communautaires au sein des communautés de langue anglaise à travers le Québec
L’organisme communautaire l’Association amicale des jeunes et parents AGAPE est responsable de l’Initiative de réseautage communautaire de Laval.
Pour en savoir plus :
Voici quelques liens utiles où vous pourrez trouver de l'information et de la documentation pertinente en langue anglaise :
Ministère de la Santé et des Services sociaux