Le CII recommande au Conseil d’administration l’adoption des règlements devant établir la procédure interne.  De façon plus spécifique, la fréquence des assemblées, les règles relatives à l'élection et aux fonctions respectives de la présidente, de la vice-présidente et des autres officiers du Conseil, la procédure d'élection au Comité exécutif ainsi qu'aux postes vacants, le quorum, la procédure de convocation, l'assistance aux assemblées, la procédure de délibération et de vote, les modes de consultation, le mode de conservation des archives, la préparation des procès-verbaux des réunions et des comités et de tout autre élément jugé pertinent par le comité exécutif du CII.

Ce règlement tient compte des modifications apportées par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre 0-7.2) (ci-après désigné « Loi 10 »).  Il vise  particulièrement la composition du Comité exécutif du Conseil des infirmières et infirmiers (CECII) et l’introduction du mandat de la commission infirmière régionale (CIR).

Afin d’assurer une représentativité des différentes missions du CISSS de Laval au sein du comité exécutif, des postes pour chacune des missions exploitées sont réservés.

Le CII est composé de l'ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par l'établissement, incluant celles et ceux qui assument des fonctions-cadres reliées à la dispensation des services infirmiers.

Le CII est, pour chaque centre exploité par son établissement, responsable envers le Conseil d’administration :

• d’apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre et, le cas échéant, en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre 1-8) et exercées dans le centre;
• de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et les règles d’utilisation des médicaments applicables à leurs membres dans le centre;
• de faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre; 
• de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre; 
• de donner son avis sur l’organisation, la distribution et l’intégration des soins infirmiers sur le territoire et sur la planification de la main-d’œuvre infirmière ; (LSSSS, article 370.3 et Loi 10, article 87) ;
• de donner son avis sur certaines questions relatives à l’accessibilité et à la coordination des services dans la région et qui impliquent les soins infirmiers (LSSSS, article 370.3 et Loi 10, article 87) ;
• de donner son avis sur les approches novatrices de soins et leurs incidences sur la santé et le bien-être de la population (LSSSS, article 370.3 et Loi 10 article 87) ;
• de produire un rapport annuel au Conseil d’administration concernant l’exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent (LSSSS, article 220) ;
• d'assumer toute autre fonction que lui confie le Conseil d'administration.

Le CII est, pour chaque centre exploité par l’établissement, responsable envers le président-directeur général de donner son avis sur les questions suivantes :

• l'organisation scientifique et technique du centre; 
• les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et infirmiers ;
• toute autre question que le président-directeur général porte à son attention. (LSSSS, article 221)