Depuis juin 2022 (Projet de loi 2), les personnes trans et non binaires peuvent demander l’inscription, sur leur acte de naissance ou de décès, d’une mention de sexe qui correspond à leur identité de genre.
- Afin de pouvoir inscrire un X (non binaire) sur sa carte d’assurance maladie (CAM-X), une
démarche préalable doit être complétée au Directeur de l’état civil (DEC). - Une fois cette démarche finalisée, la personne usagère peut s’adresser à la Régie de l’assurance maladie (RAMQ) pour demander une CAM-X.
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